PASSOIRES THERMIQUES ET ENJEUX

11/12/2023

Les pouvoirs publics sanctionnent les logements qualifiés de "passoires thermiques" compte tenu du caractère excessif de leur consommation énergétique.
• Pour la vente de maisons individuelles ou bâtiment d'habitation collective en monopropriété, leurs propriétaires sont tenus depuis le 1er avril 2023 de réaliser un audit énergétique
• Pour la location de biens immobiliers, leurs propriétaires ne pourront plus le faire si le logement est considéré comme non décent :
- le sont depuis le 1er janvier 2023 les logements consommant + de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an,
- le seront à compter de 2025 pour les logements classés G
- le seront à compter de 2028 pour les logements classés F
- le seront à compter de 2034 pour les logements classés E .
D’où la necessité de solliciter en amont les diagnostiqueurs en vue de réaliser un DPE « projeté » suite aux travaux de rénovation recensés.

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MESURES POUR RELANCER LE CREDIT IMMOBILIER

Le Haut conseil de stabilité financière, présidé par Bruno Le Maire, a annoncé lundi 4 décembre dernier trois nouvelles mesures pour tenter de relancer le crédit immobilier. Ce qui va changer : • En cas de travaux de rénovation représentent 10 % du montant total de l’opération, il sera désormais possible d’emprunter sur 27 ans maximum pour l’achat d’un bien. • Les intérêts des prêts relais ne seront plus comptés dans le taux d’effort (35% maximum). • En cas de dépassement de leur marge de flexibilité de 20 % des crédits octroyés sur un trimestre, les banques auront désormais la possibilité « de se rattraper » lors des 2 trimestres suivants. Une autre mesure est actuellement en discussion : la possibilité pour les emprunteurs solvables dont le crédit immobilier aurait été refusé de demander un réexamen de leur demande. Cette dernière pourrait, quant à elle, être opérationnelle en février.

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