Congé pour vendre : ce qu’il faut savoir

12/12/2023

Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre son logement vide de toute occupation. La vente d’un logement vide se valorise davantage que celle d’un bien loué.

Les lieux ne pourront être libérés suite au congé pour vendre qu’à l’expiration du bail en cours.

Pour être valable, la lettre de congé pour vendre doit respecter des règles de fond et de forme :

• Être envoyée au moins 6 mois avant la date d’échéance ; à défaut, le congé n'est pas valable.

• Être adressée à tous les signataires du bail

• Contenir le motif du congé (pour vendre)

• Indiquer le prix et les conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées (parking...)

• Décrire le logement et ses éventuelles annexes louées

• Énoncer les 5 premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui indiquent les conditions de l'offre de vente au locataire

La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice

Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception

Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.

Pour éviter ces difficultés, il est conseillé de recourir à un commissaire de justice. Dans cette hypothèse en effet, le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.

Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire qui bénéficie ainsi d'un droit de préemption. L'offre de vente est valable pendant les 2 premiers mois du préavis.

Attention ! le locataire bénéficie d’un nouveau droit de préemption si le propriétaire bailleur décide de vendre le bien à des conditions plus avantageuses que celles soumises au locataire lors du 1er droit de préemption. Un nouveau préavis d’un mois est alors accordé au locataire.

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MESURES POUR RELANCER LE CREDIT IMMOBILIER

Le Haut conseil de stabilité financière, présidé par Bruno Le Maire, a annoncé lundi 4 décembre dernier trois nouvelles mesures pour tenter de relancer le crédit immobilier. Ce qui va changer : • En cas de travaux de rénovation représentent 10 % du montant total de l’opération, il sera désormais possible d’emprunter sur 27 ans maximum pour l’achat d’un bien. • Les intérêts des prêts relais ne seront plus comptés dans le taux d’effort (35% maximum). • En cas de dépassement de leur marge de flexibilité de 20 % des crédits octroyés sur un trimestre, les banques auront désormais la possibilité « de se rattraper » lors des 2 trimestres suivants. Une autre mesure est actuellement en discussion : la possibilité pour les emprunteurs solvables dont le crédit immobilier aurait été refusé de demander un réexamen de leur demande. Cette dernière pourrait, quant à elle, être opérationnelle en février.

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PASSOIRES THERMIQUES ET ENJEUX

Les pouvoirs publics sanctionnent les logements qualifiés de "passoires thermiques" compte tenu du caractère excessif de leur consommation énergétique. • Pour la vente de maisons individuelles ou bâtiment d'habitation collective en monopropriété, leurs propriétaires sont tenus depuis le 1er avril 2023 de réaliser un audit énergétique • Pour la location de biens immobiliers, leurs propriétaires ne pourront plus le faire si le logement est considéré comme non décent : - le sont depuis le 1er janvier 2023 les logements consommant + de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an, - le seront à compter de 2025 pour les logements classés G - le seront à compter de 2028 pour les logements classés F - le seront à compter de 2034 pour les logements classés E . D’où la necessité de solliciter en amont les diagnostiqueurs en vue de réaliser un DPE « projeté » suite aux travaux de rénovation recensés.

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