Congé pour vendre : ce qu’il faut savoir

 Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre son logement vide de toute occupation. La vente d’un logement vide se valorise davantage que celle d’un bien loué. 

Les lieux ne pourront être libérés suite au congé pour vendre qu’à l’expiration du bail en cours. 

 Pour être valable, la lettre de congé pour vendre doit respecter des règles de fond et de forme :

• Être envoyée au moins 6 mois avant la date d’échéance ; à défaut, le congé n'est pas valable.

• Être adressée à tous les signataires du bail

• Contenir le motif du congé (pour vendre)

• Indiquer le prix et les conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées (parking...)  

• Décrire le logement et  ses éventuelles annexes louées 

• Énoncer les 5 premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui indiquent les conditions de l'offre de vente au locataire

La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice 

Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception

Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.

Pour éviter ces difficultés, il est conseillé de recourir à un commissaire de justice. Dans cette hypothèse en effet, le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.

Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire qui bénéficie ainsi d'un droit de préemption. L'offre de vente est valable pendant les 2 premiers mois du préavis.

Attention ! le locataire bénéficie d’un nouveau droit de préemption si le propriétaire bailleur décide de vendre le bien à des conditions plus avantageuses que celles soumises au locataire lors du 1er droit de préemption. Un nouveau préavis d’un mois est alors accordé au locataire.